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Partenaires
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- Eurodommages 9, rue Pierre et Marie Curie 33525 Bruges cedex
- Premium Emprunteur - Meilleurtaux - Immeuble Berkley 19/29 rue du Capitaine Guynemer 92903 Paris - La Défense.
Loi Murcef :
Code de la Consommation L 321-2: " Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents " (Art. 321-2 du Code de la Consommation)
Loi Lagarde :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Loi Scrivener :
Préalablement à l'attribution d'un crédit, les établissements financiers sont tenus de rédiger une offre de prêt à destination de l'emprunteur.
Les termes de cette offre sont strictement réglementés. Elle doit être adressée par courrier à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions (personnes physiques).
A partir du moment où l'offre de prêt est envoyée, le prêteur a l'obligation de maintenir les conditions qu'il propose durant au moins 30 jours.
De son côté, l'emprunteur bénéficie d'un délai de réflexion et ne peut donc accepter la proposition qui lui est faite avant 10 jours.
La loi Scrivener reconnaît à l'emprunteur le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts souscrits.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant.
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