Mentions légales

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MENTIONS LÉGALES

EUROCONSEILS – SARL eu capital de 30 000 €
Siège social : 135, rue de la Charrière 38210 La Rivière
Service commercial : 46, avenue Alsace Lorraine 38000 Grenoble
Intermédiaire en opérations de Banque RCS Grenoble 434 890 109
Adhérent AFIB www.afib-iob.org

N° ORIAS: 13004199   www.orias.fr

Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution( ACPR)
61, rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09

Service réclamations: 46, Avenue alsace lorainne 38 000 Grenoble

Loi Murcef :
Code de la Consommation L 321-2:  » Aucun versement , de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents  » (Art. 321-2 du Code de la Consommation)

Loi Lagarde :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Loi Scrivener :
Préalablement à l’attribution d’un crédit, les établissements financiers sont tenus de rédiger une offre de prêt à destination de l’emprunteur.
Les termes de cette offre sont strictement réglementés. Elle doit être adressée par courrier à l’emprunteur ainsi qu’aux éventuelles cautions (personnes physiques).

A partir du moment où l’offre de prêt est envoyée, le prêteur a l’obligation de maintenir les conditions qu’il propose durant au moins 30 jours.
De son côté, l’emprunteur bénéficie d’un délai de réflexion pour les prêts immobiliers et ne peut donc accepter la proposition qui lui est faite avant 10 jours.
Pour les prêts à la consommation, l’emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours.

La loi Scrivener reconnaît à l’emprunteur le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts souscrits.